Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des transactions et l’utilisation des services proposés sur le site internet accessible à l’adresse https://inzhenerkatech.com (ci-après le « Site »).

Les Services sont fournis par Madame Farida Achilova Roslovets, entreprise individuelle (EI) exerçant sous le régime du micro-entrepreneur, dont le siège est situé au 11 rue Ninau, 31000 Toulouse, immatriculée sous le numéro SIRET 99365653700012, TVA non applicable, article 293 B du CGI (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes CGV/CGU constituent le contrat liant le Prestataire à toute personne physique majeure souhaitant accéder à la Plateforme, aux simulateurs interactifs et aux contenus numériques, ou bénéficier de consultations (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur »).
L’acceptation des CGV/CGU par case à cocher (opt-in) suivie du paiement vaut conclusion du contrat. La date de conclusion du contrat correspond à la date de validation du paiement.
Les présentes CGV/CGU s’appliquent également aux professionnels et aux personnes morales. Les dispositions réservées aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne leur sont pas applicables.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ACHILOVA / ROSLOVETS FARIDA EI adhère au Service du Médiateur du e-commerce du CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ACHILOVA / ROSLOVETS FARIDA EI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Site — Le site internet https://inzhenerkatech.com comprenant l’ensemble des pages, contenus, interfaces et éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il permet l’accès à la Plateforme et aux Services.
Plateforme — La plateforme logicielle « Inzhenerkatech », propriété exclusive du Prestataire, constituée de simulateurs techniques, d’exercices interactifs, de contenus multimédias et d’outils numériques. La Plateforme est accessible en ligne via le Site.
Utilisateur / Client — Toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les CGV/CGU et ayant souscrit un accès aux Services.
Consultation — Séance individuelle de conseil technique, réalisée par le Prestataire à distance ou selon toute autre modalité indiquée sur le Site.
Date d’activation — Date à laquelle l’Utilisateur active son accès via son Espace Personnel. L’accès aux contenus débute à cette date.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT2.1. Nature des prestations
Le Prestataire fournit au Client un accès numérique à la Plateforme, à des simulateurs techniques et à des contenus numériques, ainsi que des consultations (ci-après les « Services »), en contrepartie du paiement du prix indiqué. Les Services sont destinés exclusivement à un usage personnel.
2.2. Modalités d’exécution
Les contenus et simulateurs sont mis à disposition de manière progressive ou immédiate, selon l’offre choisie. Les consultations sont réalisées aux dates convenues lors de la réservation.
Le Prestataire fournit les outils techniques nécessaires à la bonne utilisation des Services.
2.3. Durée et accès
La durée d’accès est indiquée sur la page de présentation de l’offre. L’accès aux Services est strictement personnel.
À l’expiration de la période d’accès souscrite, le Prestataire peut clôturer l’accès. Un accès illimité est accordé pour toute la durée d’exploitation de la Plateforme.
2.4. Certificat
Le cas échéant, un certificat de suivi peut être délivré à l’Utilisateur. Il est remis à titre informatif et n’a aucune valeur officielle.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION3.1. Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
3.2. Accès à la Plateforme et aux simulateurs (contenus numériques)
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après :
  • l’accord préalable exprès du Client pour un accès immédiat, et
  • la reconnaissance par le Client de la perte de son droit de rétractation.
Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis au moment de la commande par une case à cocher dédiée, puis confirmés au Client sur un support durable (e-mail de confirmation). À défaut, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de l’article 3.1.
3.3. Consultations
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une consultation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a expressément demandé son exécution avant la fin de ce délai et reconnu perdre son droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement des consultations avant la fin du délai, il verse un montant proportionnel aux consultations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Pour une offre combinant consultations et accès à la Plateforme, chaque composante suit la règle qui lui est propre (articles 3.2 et 3.3).
3.4. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type ci-dessous, adressé :
  • par e-mail : info@inzhenerka.tech ;
  • ou par courrier : Farida Achilova Roslovets, 11 rue Ninau, 31000 Toulouse, France.
Le Prestataire accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable.
3.5. Remboursement
En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu à l’article 3.3, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision du Client. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.
3.6. Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Farida Achilova Roslovets (EI), 11 rue Ninau, 31000 Toulouse, France — info@inzhenerka.tech :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) / la fourniture de contenu numérique (*) ci-dessous :
  • Commandé le : …
  • Nom du (des) consommateur(s) : …
  • Adresse du (des) consommateur(s) : …
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
  • Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ4.1. Contenu sous contrôle du Prestataire
Le Prestataire est responsable des contenus qu’il édite directement et des prestations qu’il réalise, notamment :
  • les simulateurs,
  • les contenus textuels et audiovisuels fournis sur la Plateforme,
  • les consultations,
  • les informations publiées sur le Site.
En cas de faute avérée du Prestataire, la responsabilité de celui-ci est limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur. Sont exclus de toute indemnisation, dans les limites permises par la loi :
  • les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus, opportunités, contrats),
  • les dommages indirects,
  • les préjudices d’image, commerciaux ou économiques.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel, et ne privent pas le Client consommateur des droits que lui reconnaît la loi, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
4.2. Contenus publiés par les Utilisateurs ou des tiers
Pour les contenus générés ou publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs (messages, commentaires, fichiers, informations), le Prestataire agit en qualité d’hébergeur au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) et de la loi LCEN. À ce titre :
  • l’Utilisateur est pleinement responsable des contenus qu’il publie,
  • le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus illicites qu’à compter d’une notification conforme,
  • après notification, le Prestataire retirera promptement le contenu concerné.
4.3. Exclusions de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dommages résultant :
  • d’un usage non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur,
  • de difficultés liées au réseau Internet ou aux réseaux de télécommunication,
  • d’interruptions ou pannes indépendantes de sa volonté,
  • d’un fait d’un tiers,
  • d’un cas de force majeure au sens du droit français.
4.4. Perte de données
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour préserver les données, mais ne peut garantir qu’aucune perte de données ne surviendra. Sauf faute lourde du Prestataire, une perte de données ne donne droit à aucune indemnisation. L’Utilisateur est invité à procéder à des sauvegardes régulières des données qu’il souhaite conserver.
4.5. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat. Pendant la durée de l’événement :
  • les obligations sont suspendues,
  • chaque Partie s’efforcera d’en limiter les effets.
Si le cas de force majeure perdure et rend l’exécution définitivement impossible, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES5.1. Droits et obligations du Client
Le Client s’engage à :
  • Paiement — régler le prix des Services selon les modalités prévues.
  • Usage personnel et sécurisé — ne pas partager ses identifiants avec des tiers. Toute utilisation abusive ou connexion anormale peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.
  • Propriété intellectuelle — ne pas copier, enregistrer, extraire ou tenter de réaliser de l’ingénierie inverse des simulateurs ou contenus.
  • Comportement (Netiquette) — respecter les règles de courtoisie dans les échanges, y compris pendant les consultations. Tout comportement injurieux ou inapproprié peut conduire à une exclusion sans remboursement.
  • Prérequis techniques — disposer du matériel informatique et d’une connexion internet suffisante.
Le Client a le droit de :
  • accéder à la Plateforme 24h/24, 7j/7 (hors maintenance) ;
  • solliciter le support technique ;
  • demander la suppression de son compte selon la Politique de protection des données personnelles et cookies.
5.2. Droits et obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
  • Fourniture des Services — accorder l’accès dès validation du paiement et réaliser les consultations réservées.
  • Disponibilité (obligation de moyens) — mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme.
  • Support — répondre dans un délai raisonnable (jours ouvrés).
Le Prestataire se réserve le droit de :
  • Mises à jour — modifier ou améliorer les contenus et simulateurs sans préavis, sans réduire les caractéristiques essentielles du Service acheté.
  • Sanctions — suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des CGV/CGU, sans remboursement.
ARTICLE 6 – ACCÈS À LA PLATEFORME6.1. Accès en tant que visiteur
La navigation basique sur la Plateforme est ouverte aux visiteurs, sans création de Compte. Cependant, les visiteurs ne disposent pas de l’accès aux simulateurs, modules, outils interactifs, ni à l’Espace Personnel.
6.2. Accès en tant qu’Utilisateur
Pour accéder aux Services (simulateurs, modules, contenus numériques, consultations), vous devez créer un Compte conformément aux articles 7 et 10. La création d’un Compte donne accès notamment à :
  • votre Espace Personnel,
  • vos modules numériques,
  • vos simulateurs,
  • votre historique d’utilisation.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE CRÉATION DE COMPTE7.1. Âge minimum — 18+
L’inscription sur la Plateforme est strictement réservée aux personnes :
  • âgées de 18 ans ou plus,
  • juridiquement capables,
  • et résidant dans un pays où l’accès à des contenus numériques de ce type est légal.
Toute inscription réalisée en violation de cette règle entraîne la suppression immédiate du Compte.
7.2. Informations fournies
Pour créer un Compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à :
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers,
  • ne pas créer un Compte avec des informations fictives,
  • ne pas créer plusieurs Comptes pour un même utilisateur.
Toute violation peut entraîner la fermeture du Compte.
7.3. Sécurité du Compte
Vous êtes seul responsable :
  • de la confidentialité de vos identifiants,
  • de l’utilisation de votre Compte,
  • de toute activité réalisée via celui-ci.
Le partage de Compte, même partiel, est strictement interdit.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA PLATEFORME8.1. Services accessibles
Une fois inscrit et, le cas échéant, après avoir acquis un accès payant, vous pouvez utiliser :
  • les simulateurs interactifs,
  • les modules numériques,
  • les scénarios techniques,
  • les contenus multimédias,
  • les exercices pratiques,
  • les fonctionnalités interactives de la Plateforme,
  • les consultations réservées.
Ces Services sont fournis pour un usage personnel.
8.2. Engagements de l’Utilisateur
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
  • respecter les CGV/CGU,
  • ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité,
  • ne pas copier, enregistrer ou extraire les contenus (voir l’article 15 sur la propriété intellectuelle),
  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, nuisibles, commerciales ou concurrentielles.
Un usage abusif peut entraîner une suspension immédiate du Compte.
8.3. Exactitude des informations
Bien que nous mettions tout en œuvre pour maintenir des informations de qualité, certains éléments peuvent ne pas être à jour. En cas de doute, vous pouvez contacter le support.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGV/CGU
Nous pouvons modifier les CGV/CGU à tout moment, notamment pour :
  • améliorer la Plateforme,
  • ajouter ou supprimer des fonctionnalités,
  • nous conformer à la loi,
  • adapter les Services.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de cette commande. Pour l’utilisation de la Plateforme, la version applicable est celle en vigueur lors de votre utilisation. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après modification, vous acceptez les nouvelles CGU.
ARTICLE 10 – CRÉATION DU COMPTE10.1. Comment créer un Compte ?
Vous pouvez créer un Compte de deux manières.
(1) Inscription manuelle — vous remplissez le formulaire d’inscription en indiquant :
  • votre nom,
  • votre prénom,
  • votre date de naissance,
  • votre adresse e-mail.
Certaines informations supplémentaires peuvent être demandées selon les Services choisis.
(2) Inscription via un compte tiers (Google, Apple…) — en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, vous autorisez la Plateforme à récupérer les informations nécessaires à la création du Compte. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment. Pensez à lire les conditions d’utilisation du service tiers avant d’autoriser la connexion.
10.2. Activation du Compte
Après inscription, vous recevez un e-mail contenant un mot de passe temporaire. Nous vous invitons à le modifier lors de votre première connexion.
10.3. Obligations lors de la création du Compte
En créant un Compte, vous vous engagez à :
  • Fournir des informations exactes — vos données doivent être vraies, complètes et tenues à jour.
  • Ne posséder qu’un seul Compte — il est interdit de créer plusieurs Comptes, d’utiliser l’identité d’un tiers, d’autoriser quelqu’un d’autre à accéder à votre Compte.
  • Assurer la confidentialité de vos identifiants — votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels.
  • Respecter les lois applicables — toute utilisation frauduleuse entraîne la suspension du Compte.
10.4. Bonnes pratiques de sécurité
  • changez votre mot de passe dès la première connexion ;
  • choisissez un mot de passe long et complexe (min. 12 caractères) ;
  • utilisez un gestionnaire de mots de passe ;
  • ne transmettez jamais vos identifiants.
Vous pouvez corriger vos informations pendant l’inscription ou, ensuite, à tout moment dans votre Espace Personnel.
10.5. Mot de passe oublié ou volé ?
Mot de passe perdu — utilisez simplement le lien « mot de passe oublié » sur la page de connexion.
Suspicion de vol ou d’accès non autorisé — informez-nous immédiatement via l’adresse e-mail associée à votre Compte.
10.6. Suppression du Compte
Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment :
  1. Connectez-vous,
  2. Rendez-vous dans « Mes paramètres »,
  3. Cliquez sur « Supprimer mon compte »,
  4. Confirmez la suppression.
Cette action est définitive. La suppression prend effet dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 11 – SUPPRESSION DU COMPTE (APRÈS UTILISATION DES SERVICES)
Si vous avez créé un Compte et utilisé un ou plusieurs Services (consultations, simulateurs, modules, contenus numériques), vous pouvez demander la suppression de votre Compte en envoyant une demande à : info@inzhenerka.tech
Certaines données pourront néanmoins être conservées pendant la durée légale nécessaire, conformément :
  • aux obligations du Prestataire,
  • et à la Politique de protection des données personnelles et cookies.
Ces données seront archivées dans un environnement sécurisé et accessibles uniquement à un nombre restreint de personnes habilitées. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données personnelles et cookies. En cas de question, le support peut être contacté à la même adresse : info@inzhenerka.tech.
ARTICLE 12 – INTERRUPTIONS ET DYSFONCTIONNEMENTS DE LA PLATEFORME
Nous mettons tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l’accès peut être interrompu pour les raisons suivantes :
  • maintenance programmée,
  • maintenance d’urgence,
  • mises à jour techniques,
  • évolution des fonctionnalités.
Ces interruptions sont nécessaires pour assurer stabilité, sécurité et performance. Malgré nos efforts, des dysfonctionnements peuvent survenir. Dans ce cas, nous nous engageons à les corriger dès que raisonnablement possible.
Sous réserve des droits que la loi reconnaît au Client consommateur (article 4.1), le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
  • des interruptions ponctuelles liées aux opérations listées ci-dessus,
  • de tout dysfonctionnement indépendant de sa volonté,
  • de toute perte de données due à une mauvaise utilisation de la Plateforme.
Ces interruptions ponctuelles n’ouvrent droit à aucune compensation ou indemnité.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
Interdictions liées aux données et à la communauté
  • collecter des données d’autres Utilisateurs pour envoyer des messages non sollicités,
  • publier des contenus malveillants, diffamatoires, injurieux, obscènes, discriminatoires, violents ou contraires à l’ordre public,
  • usurper l’identité d’un tiers ou créer la confusion sur la provenance des contenus.
Interdictions techniques
  • altérer, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme,
  • contourner les mécanismes de sécurité ou les contrôles d’accès,
  • introduire des virus, malwares ou tout code nuisible,
  • tenter d’obtenir le code source des simulateurs ou de la Plateforme,
  • surveiller la Plateforme à des fins concurrentielles,
  • tenter d’obtenir un accès non autorisé aux serveurs, systèmes ou réseaux associés.
ARTICLE 14 – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
En cas de non-respect des CGV/CGU ou de tout autre document applicable :
  1. le Prestataire pourra contacter l’Utilisateur pour signaler le manquement ;
  2. si le manquement n’est pas corrigé rapidement, le Prestataire pourra suspendre temporairement ou définitivement le Compte ;
  3. en cas de gravité, la suspension pourra être immédiate.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de suspension due à un manquement de l’Utilisateur.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE15.1. Droits du Prestataire
Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :
  • aux simulateurs,
  • aux modules,
  • aux contenus numériques,
  • aux supports remis lors des consultations,
  • aux textes, graphiques, images, vidéos, sons, animations,
  • aux interfaces, designs, chartes graphiques,
  • aux logiciels, codes sources, scripts et technologies,
  • aux bases de données,
  • aux marques, logos, noms commerciaux,
  • et plus généralement à tout élément présent sur la Plateforme (ci-après les « Éléments »).
Certains droits peuvent également être utilisés avec l’autorisation de tiers. Tous les Éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et, plus largement, par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
15.2. Interdictions sans autorisation écrite
Sans autorisation préalable et écrite du Prestataire, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
  • Reproduire ou distribuer les Éléments, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux, en tout ou partie ;
  • Partager, transférer ou mettre à disposition les contenus numériques, simulateurs, scénarios, vidéos, exercices, enregistrements de consultations ou tout autre Élément ;
  • Extraire ou aspirer des données à l’aide de logiciels, scripts, robots, crawlers, modules d’extension, ou toute technologie similaire ;
  • Contourner les mécanismes de sécurité ou altérer le fonctionnement de la Plateforme ;
  • Porter atteinte aux droits du Prestataire ou des tiers (y compris droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, droits à l’image, vie privée, etc.).
15.3. Conséquences en cas de violation
Toute utilisation non autorisée des Éléments pourra entraîner :
  • la suspension ou suppression du Compte,
  • une interdiction d’accès ultérieur,
  • l’engagement de la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur,
  • une action en réparation du préjudice subi.
15.4. Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ou services tiers. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que :
  • vous quittez la Plateforme Inzhenerka,
  • le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la sécurité, les pratiques ou les politiques de confidentialité de ces sites tiers,
  • le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations publiées sur ces sites ni de leur exactitude.
L’accès à des sites externes se fait sous votre seule responsabilité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage, de toute perte, ou de toute conséquence directe ou indirecte résultant de l’utilisation de ces sites tiers, ou supposée en être la cause.
ARTICLE 16 – CHARTE DE BONNE CONDUITE
La Plateforme peut mettre à disposition un ou plusieurs espaces de discussion ou d’échange communautaire (forums, commentaires, systèmes de retours, espaces d’entraide). Ces espaces ont pour objectif de favoriser l’entraide, le partage et une communication constructive entre les Utilisateurs. Toute participation implique l’acceptation et le respect de la présente Charte de bonne conduite.
16.1. Règles de comportement
Respecter les autres utilisateurs — traitez les autres comme vous souhaiteriez être traité. Il est interdit d’utiliser des propos offensants, insultants, diffamatoires, abusifs, harcelants, obscènes, racistes, sexistes, homophobes, haineux, ou encourageant des actes illégaux.
Communiquer de manière claire et compréhensible — veillez à ce que vos messages soient lisibles, ne contiennent pas de fausses informations, n’utilisent pas uniquement des majuscules et évitent les abréviations excessives.
Préserver une ambiance constructive — encouragez un climat d’entraide. Les messages répétés, hors sujet ou volontairement provocateurs peuvent être supprimés.
Être honnête — ne vous faites pas passer pour quelqu’un d’autre. Ne créez pas la confusion sur votre identité ou votre rôle.
Protéger la vie privée — ne partagez aucune information personnelle sur vous-même ou sur un tiers sans autorisation écrite.
Ne pas envoyer de publicités ou de spam — les espaces de discussion ne doivent pas être utilisés pour de la promotion, du spam ou des messages commerciaux.
Respecter la propriété intellectuelle — ne publiez que des contenus dont vous détenez les droits ou pour lesquels vous avez reçu une autorisation. Pensez à citer correctement vos sources.
Contribuer de manière positive — aidez-nous à maintenir un espace sûr et utile : signalez tout comportement abusif ou toute violation de cette Charte.
16.2. En cas de non-respect
Le Prestataire pourra :
  • avertir l’Utilisateur,
  • supprimer les messages concernés,
  • suspendre ou supprimer le Compte en cas de récidive ou de manquement grave.
ARTICLE 17 – UTILISATION DES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA)17.1. Outils d’IA mis à disposition de l’Utilisateur
Le Prestataire peut mettre à disposition des Utilisateurs des fonctionnalités reposant sur l’IA (par exemple : chat d’assistance, génération d’explications techniques, suggestions de solutions, analyse d’erreurs dans les exercices). L’utilisation de ces Outils d’IA est optionnelle.
Le Prestataire accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif, non transférable et révocable, limité à l’utilisation des Outils d’IA pour générer du contenu dans le cadre exclusif de son utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit qu’il possède tous les droits nécessaires pour intégrer des données dans ces outils et qu’il ne soumet pas des données :
  • illégales,
  • contraires aux CGV/CGU,
  • protégées par des droits de tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir de données personnelles ou sensibles, sauf si celles-ci ont été anonymisées ou pseudonymisées.
17.2. Titularité des contenus générés
L’Utilisateur demeure propriétaire :
  • des données qu’il saisit dans les Outils d’IA,
  • des contenus générés par ces outils, lorsque ces contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits.
Le Prestataire cède à l’Utilisateur, si nécessaire, les droits de propriété intellectuelle sur les contenus générés pour son usage personnel dans la Plateforme. Cette cession ne s’étend pas aux contenus générés par d’autres Utilisateurs ou fournis par des tiers.
17.3. Limites et responsabilités liées à l’IA
En utilisant les Outils d’IA, l’Utilisateur reconnaît que :
  • les résultats peuvent comporter des erreurs ou imprécisions,
  • ils ne remplacent pas une expertise humaine ou technique,
  • ils ne doivent pas être utilisés comme source unique d’information,
  • ils peuvent, de façon exceptionnelle, générer des contenus inappropriés qui ne reflètent pas les positions du Prestataire.
L’Utilisateur doit évaluer la pertinence des résultats avant de les utiliser.
17.4. Stockage et traitement des données
Les données saisies dans les Outils d’IA peuvent être conservées par le Prestataire afin :
  • d’afficher l’historique des échanges à l’Utilisateur (si la fonctionnalité est activée),
Les données peuvent être traitées via des prestataires techniques (Anthropic, modèles Claude), dans le respect du RGPD. En aucun cas les données ne sont revendues ni utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
17.5. Utilisations interdites des Outils d’IA
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Outils d’IA pour :
  • toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs,
  • toute atteinte à la vie privée d’un tiers,
  • toute tentative d’obtenir des données confidentielles,
  • toute activité discriminatoire, violente ou diffamatoire,
  • contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme,
  • mener des analyses concurrentielles non autorisées,
  • générer des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.
17.6. Protection des données personnelles
Le traitement des données liées à l’utilisation des Outils d’IA est décrit en détail dans la Politique de protection des données personnelles et cookies, accessible sur le Site.
ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV/CGU :
  1. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trois (3) mois à compter de la notification écrite du différend.
  2. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans le Préambule (CM2C).
  3. À défaut de résolution, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Pour les Clients agissant à titre professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse seront exclusivement compétents, y compris en cas d’urgence, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Made on
Tilda